Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/2023
Page:	99268

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74177 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74177

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/11/2023 au ...