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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2023 fixant une date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/11/2023 au ...