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Intitulé

Ordonnance du 10 novembre 2011 portant assentiment au : Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles le 23 juin 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2011
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49427

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/11/2011 au ...