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Opschrift

Décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	06/04/2023
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	11/10/2023
Editie:	1
Pagina:	85576

Advies van de Raad van State

71863

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication

Art. 17: 01/01/2020 (art. 30)

Dispositions transitoires: art. 31

Periode van geldigheid

van 21/10/2023 tot ...

Opmerkingen 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Mode de lecture temporaire des références qu'une disposition décrétale modifiée par le présent décret opère à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution: voyez l'article 31 du DRW 06/04/2023:
"Art. 31. § 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition décrétale modifiée par le présent décret, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret.
§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions décrétales modifiées par le présent décret qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du décret pour ce qui concerne cette société, association ou fondation."