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Intitulé

Décret spécial du 26 juin 2023 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Sonderdekret vom 26. Juni 2023 zur Abänderung des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2023
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2023
Page:	73578

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

09/06/2024 (jour de l'élection; interprétation de l'art. 3: "le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone"

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...