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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2023 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2023
Page:	65478

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73752 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73752

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 31/12/2022 au ...