Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2023
Page:	60460

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 19/07/2023 au ...