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Intitulé

Décret du 9 mars 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2023
Page:	32951

Avis du Conseil d'Etat

64977

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

28/11/2018