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Intitulé

Loi du 17 février 2005 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2005
Edition:2
Page:43989
Avis du Conseil d'Etat 36172
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (AR 31/08/2005)

Période de vigueur du 13/10/2005 au ...