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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2022 portant exécution de la Convention HNS 2010 et modifiant divers arrêtés royaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2023
Page:	23016

Avis du Conseil d'Etat

71726

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 et 3: "le jour de l’entrée en vigueur de la Convention HNS 2010" (art. 7)

Période de vigueur

du 25/02/2023 au ...