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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254830 du 20 octobre 2022

"L’arrêté du ministre de la Nature et de la Ruralité de la Région wallonne du 15 janvier 2019 « interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine » est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/01/2019

Période de vigueur

du 15/01/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254830 du 20 octobre 2022"L’arrêté du ministre de la Nature et de la Ruralité de la Région wallonne du 15 janvier 2019 « interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine » est annulé."