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Intitulé

Loi du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/2023
Edition:	2
Page:	1221

Avis du Conseil d'Etat

71892

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 10)

Champ d'application temporel:
"Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois:
1. au plus tôt le 1er janvier 2023, à l’exception des pensions de survie calculées sur base d’une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2022, et;
2. au plus tard le 1er janvier 2033, à l’exception des pensions de survie suite à un décès avant le 1er janvier 2033." (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...