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Intitulé

Loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2022
Edition:	1
Page:	103024

07/11/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71971

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 42, alinéa 1, phrase introductive)

Art. 2, 2°: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°)
Art. 4: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°) à considérer comme date ultime selon l'art. 42, al. 2 qui dispose ceci: "En ce qui concerne l’art. 4, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à la phrase introductive de l’alinéa 1er."
Art. 7, 4° et 9: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°)
Art. 11 à 15: 01/04/2023 (art. 42, al. 1, 1°)
Art. 38: 31/12/2022 (art. 42, al. 1, 3°)

Dispositions transitoires: art. 39 à 41

Période de vigueur

du 31/12/2022 au ...