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Intitulé

Arrêté royal du 1 juillet 2014 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2014
Page:	53788

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

29/04/2014