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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72227 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72227

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2022 au ...