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Intitulé

Loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1992
Page:	17199

Avis du Conseil d'Etat

20625

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi au plus tôt le 01/01/1992 (art. 27, §1), sauf:
1) les articles 2 et 13 "qui peuvent produire leurs effets à une date antérieure" (art. 27, §1) ;
2) les articles 22 à 26 (chapitre IV) qui entrent en vigueur le 01/08/1992 (art. 27, §1: "le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge")

Partiellement exécuté:
- Art. 1: 01/04/1993 (AR 04/05/1993)
- Art. 2: 01/10/1987 (AR 02/12/1994)
- Art. 3 à 9: 01/07/1994 (AR 17/06/1994)
- Art. 10: ???
- Art. 11 et 12: 01/07/1994 (AR 17/06/1994)
- Art. 13: 01/10/1987 (AR 02/12/1994)
- Art. 14 et 15: 01/11/1993 (AR 30/12/1993)
- Art. 16 à 21 et 28: 01/07/1994 (AR 17/06/1994)

Période de vigueur

du 01/10/1987 au ...