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Intitulé

Loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1992
Page:17199
Avis du Conseil d'Etat 20625
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi au plus tôt 01/01/1992
Art. 22 à 26: 01/08/1992
Art. 1: 01/04/1993 (AR 04/05/1993)
Art. 2 et 13: 01/10/1987 (AR 02/12/1994)
Art. 3 à 9, 11, 12, 16 à 21 et 28: 01/07/1994 (AR 17/06/1994)
Art. 14 et 15: 01/11/1993 (AR 30/12/1993)