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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1936
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1936
Page:4283
Avis du Conseil d'Etat --