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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2022 relatif à la fusion volontaire de communes pour ce qui concerne les centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2022
Page:	69721

Avis du Conseil d'Etat

71081

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.