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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254218 du 5 juillet 2022

"L'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concernant les demandes de licence F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 02/12/2021

Période de vigueur

du 02/12/2021 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=254218.pdf

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254218 du 5 juillet 2022"L'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concernant les demandes de licence F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques, est annulé."