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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2008
Page:	5547

Avis du Conseil d'Etat

42912

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2008 au ...