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Intitulé

Dekret vom 23. Mei 2022 zur Abänderung des Dekrets vom 22. November 2021 über die elektronische Überwachungim Rahmen der Strafvollstreckung

Décret du 23 mai 2022 portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2022
Page:	65576

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 2)

Période de vigueur

du 23/05/2022 au ...