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Intitulé

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56392

01/02/2024 (Traduction allemande)
Art. 1 à 42, 50, 65 et 66, 68 à 71, 84 et 85, 87 à 89 et 93:
consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/12/2023.
27/07/2022 (Avis rectificatif)
Date de l'acte (texte français: correction de la mention qui précède la mention de l'intitulé)

Avis du Conseil d'Etat

71223

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 4: 10e jour après publication
Art. 5 et 6: 01/01/2022 (art. 71, al. 1)
Art. 7: 10e jour après publication
Art. 8: 01/01/2022 (art. 71, al. 2)
Art. 9: 01/09/2021 (art. 71, al. 3)
Art. 10: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022" (art. 71, al. 4)
Art. 11 et 12: 10e jour après publication
Art. 13 et 14 : 01/01/2022 (art. 71, al. 2)
Art. 15 et 16: 10e jour après publication
Art. 17 à 19: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicables aux conventions-cadre signées au titre d'une œuvre éligible, pour laquelle la demande du document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge" (art. 71, al. 5)
Art. 20 à 23: 10e jour après publication
Art. 24: 01/01/2022 (art. 71, al. 6)
Art. 25 à 31: 10e jour après publication
Art. 32 et 33: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 71, al. 7)
Art. 34: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023" (art. 71, al. 8)
Art. 35 à 42: 10e jour après publication
Art. 43: 01/01/2022 (art. 71, al. 9)
Art. 44 à 47 : 10e jour après publication
Art. 48 et 49: 01/07/2021 (art. 71, al. 10)
Art. 50: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023" (art. 71, al. 11)
Art. 51: 10e jour après publication
Art. 52: 01/01/2022 (art. 71, al. 12)
Art. 53: 01/01/2022 (art. 71, al. 1)
Art. 54 à 56: 10e jour après publication
Art. 57: 01/04/2020 (date déduite de l'art. 15/4, al. 1, de la L 20/12/2020, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 59 de la présente loi)
Art. 58: à partir de l'exercice d'imposition 2022 (date déduite de l'art. 15/4, al. 2, de la L 20/12/2020, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 59 de la présente loi)
Art. 59: 10e jour après publication
Art. 60 à 62: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux paiements faits à partir du 1er juillet 2022" (art. 71, al. 13)
Art. 63 à 66: 10e jour après publication
Art. 67: 01/01/2022 (cette date correspond à la date d'effet des articles retirés)
Art. 68, 1°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 71, al. 14)
Art. 68, 2°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025" (art. 71, al. 15)
Art. 68, 3°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026" (art. 71, al. 16)
Art. 68, 4° (et non pas art. 68, 5°, comme cela est erronément mentionné dans le texte français de l'art. 71, al. 17): a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027" (art. 71, al. 17)
Art. 68, 5°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028" (art. 71, al. 18)
Art. 69 et 70: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028" (art. 71, al. 19)
Art. 72: 10e jour après publication
Art. 73: 01/07/2022 (art. 74)
Art. 75 et 76 (Titre 5, Chapitre 1): 01/07/2022 (art. 77)
Art. 78 à 85: 10e jour après publication
Art. 86: 21/01/2022 (cette date correspond à la date de l'acte contenant les articles retirés)
Art. 87 et 88: 01/01/2024 (date ultime; art. 89)
Art. 93: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "à la date de leur entrée en vigueur respective" (art. 93, phrase introductive; comprendre: à la d'entrée en vigueur ou d'effet de chaque arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 'modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union' se justifie par le fait que l'article 76 de la présente loi a pour objet de transposer l'article 2 de cette même directive (voyez l'art. 75).