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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2022
Page:	55397

Avis du Conseil d'Etat

71424

Entrée en vigueur / Effet

04/02/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 04/02/2022 au ...