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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2022 fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2022
Page:	55075

Avis du Conseil d'Etat

71367

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2022 au ...