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Intitulé

Loi du 8 mai 2022 portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2022
Page:	52232

Avis du Conseil d'Etat

70094

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/2022 au ...