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Intitulé

Décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2022
Edition:2
Page:46929
Avis du Conseil d'Etat 71225
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2022 (art. 21)

Période de vigueur du 31/05/2022 au ...
Remarques Art. 8: insertion d'une disposition modificative nécessitant d'établir des liens modificatifs à partir de la disposition insérée: voyez l'art. 58bis du DRW 04/04/2019.