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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2022 portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

02/06/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 à 7, 9 à 14, 16 à 20, 22, 23, 25, 26, 30, 31 et 34

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69968 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 69968

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 34

Période de vigueur

du 11/06/2022 au ...