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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2022
Page:	42166

Avis du Conseil d'Etat

71041

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2022 au ...