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Intitulé

Décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2022
Page:	39208

Avis du Conseil d'Etat

69794

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 30)

Dispositions transitoires: art. 28, alinéa 4

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50260