help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 60/2022 du 21 avril 2022

"suspend, dans l’article 34bis, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 «relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur», tel qu’il a été inséré par l’article 2 de l’ordonnance du 10 décembre 2021, les mots «délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021»"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2022
Numéro: 60/2022
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/04/2022
Edition:2
Page:38519
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/04/2022 au ...