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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 253153 du 3 mars 2022

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, publié au Moniteur belge du 20 juin 2019." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/06/2019

Période de vigueur

du 12/06/2019 au ...