Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2022 fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2022
Page:	19117

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 10/03/2022 au ...