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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux contrôles dans le cadre de la gestion et du paiement des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2022
Page:	16426

Avis du Conseil d'Etat

70722

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2019 (art. 24, al. 1), sauf les art. 3 à 10 qui produisent leurs effets le 01/01/2020 (art. 24, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...