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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2022 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14165

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70657 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70657

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2022 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/03/2023 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/04/2022 au 31/03/2023

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.