Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2022
Page:	9793

Avis du Conseil d'Etat

70694 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70758 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70758

Entrée en vigueur / Effet

- Pour le secteur des pharmaciens, kinésithérapeutes, logopédistes et praticiens de l'art infirmier: 01/01/2019: "d'application à partir de l'année de primes 2019" (art. 10 qui se réfère à l'AR 05/05/2020, art. 15)
- Pour le secteur des médecins et praticiens de l'art dentaire: 01/01/2020: "d'application à partir de l'année de primes 2020" (art. 10, qui se réfère à l'AR 05/05/2020, art. 15)

Art. 7: à partir de l'année de prime 2021 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...