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Intitulé

Loi du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2022
Page:	3007

Avis du Conseil d'Etat

69796

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2022 au ...

Remarques Art. 4: "Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions modifiées par la présente loi."