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Intitulé

Loi interprétative du 29 octobre 2021 de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2021
Page:	113664

Avis du Conseil d'Etat

69791

Entrée en vigueur / Effet

Effet à la date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée

Période de vigueur

du 01/11/2014 au ...