Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37730 du 24 septembre 1991

"Sont annulés, dans l’arrêté royal du 22 janvier 1990 portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d’hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés :
à l’article 4 les :
- § 2, quatrième alinéa, littera a), b), et c),
- § 3, quatrième alinéa, littera a), b), et c), et
- § 4."