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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2021
Page:	96166

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/09/2021 (art. 18)

Période de vigueur

du 13/09/2021 au ...