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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2021
Page:95624
Avis du Conseil d'Etat 70015
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3 (Chapitre 3): 01/01/2021 (art. 10, alinéa 1er)
Art. 7: 31/12/2020 (art. 10, alinéa 2)
Art. 9, 3°: 01/07/2021 (art. 10, alinéa 3)
Art. 9, 4°: 31/12/2020 (art. 10, alinéa 4)

Période de vigueur du 31/12/2020 au ...
Remarques Art. 1er à 3: dispositions autonomes temporaires