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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 2021 visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69615

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 01/07/2021 (art. 4, alinéa 1er)
Art. 2 et 3: 01/05/2021 (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...