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Intitulé

Loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2021
Page:	70665

08/06/2023 (Traduction allemande)
Art. 25 à 29
04/07/2022 (Traduction allemande)
Art. 1 à 24 et 33 à 34

Avis du Conseil d'Etat

69117

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3 à 5, 6, 2°, 7, 2°, 8 à 10 et 26 à 29: 01/08/2021 (art. 34)

Voir l'art. 33, alinéa 1er, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt et de conservation des délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale, visée aux articles 2:7, § 2, alinéa 2, 2:8, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:9, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:10, § 1er, alinéa 1er, 11°, et 2:11, § 1er, 11°, du Code des sociétés et des associations (W. 12/07/2021, art. 3 à 5, 6, 2°, 7, 2°), et de leurs modifications ou suppressions ultérieures.

Dispositions transitoires: art. 33, tweede lid

Période de vigueur

du 25/07/2021 au ...