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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2007
Edition:	1
Page:	26487

Avis du Conseil d'Etat

42181 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Dispositions transitoires : art. 16 : "Les demandes de permis introduites avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l’introduction de la demande.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 9 est applicable dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge."

Période de vigueur

du 25/05/2007 au ...