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Intitulé

Loi du 4 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2021
Page:	70294

05/02/2024 (Traduction allemande)
Articles 56 à 65, 69 et 70
15/07/2021 (Avis rectificatif)
Intitulé en néerlandais

Avis du Conseil d'Etat

69142 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3: 23/07/2021 (art. 43, § 1, alinéa 2: "le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 4 à 10: 02/08/2021 (art. 43, § 1, alinéa 1er)
Art. 11 et 12: 23/07/2021 (art. 43, § 1, alinéa 2: "le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 13 à 17: 02/08/2021 (art. 43, § 1, alinéa 1er)
Art. 18 et 19: 23/07/2021 (art. 43, § 1, alinéa 2: "le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 20, 1°: 02/08/2021 (art. 43, § 1, alinéa 1er)
Art. 20, 2°: 23/07/2021 (art. 43, § 1, alinéa 2: "le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 20, 3° à 41: 02/08/2021 (art. 43, § 1, alinéa 1er)
Art. 42: 23/07/2021 (art. 43, § 1, alinéa 2: "le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 44 à 52: 01/01/2022 (art. 53)
Art. 67: "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces" (art. 68)

Dispositions transitoires: art. 43, § 2

Période de vigueur

du 23/07/2021 au ...