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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2014
Edition:2
Page:37275
Avis du Conseil d'Etat 52920 + 55448
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/05/2014 au ...