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Opschrift

Arrêté ministériel du 10 juin 2021 fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en oeuvre de ces plans


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Basisinformatie
Datum van de akte: 10/06/2021
Aard van de akte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 08/07/2021
Pagina:68995
Advies van de Raad van State 69348
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Periode van geldigheid van 18/07/2021 tot ...
Opmerkingen Recours CE: outre le recours en annulation dirigé contre le présent AMRW, voyez ces recours (publiés dans le MB 20/12/2021, numac: 2021043401 et 2021043398 et dans le MB 20/05/2022, numac: 2022040706):
1) L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le Service public de Wallonie le 31 août 2021 au Conseil cynégétique de Hesbaye.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.517/XIII-9400.
2) L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le Service public de Wallonie le 24 août 2021 au conseil cynégétique de la Biesme.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.518/XIII-9401.
3) LA LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annultation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le service public de Wallonie le 17 août 2021 au conseil cynégétique du Pays vert.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.597/XIII-9422.