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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2021 portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2021
Page:	63533

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

11/07/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

69264

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet:
- Art. 3 et 4: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 6)
- Art. 5, a et b: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 7)
- Art. 5, c: "applicable[s] à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 6)