help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 2021 portant des dispositions d'exception relatives à l'application du régime du tiers payant pour la prescription ou l'administration des vaccins contre la grippe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2021
Edition:1
Page:55519
Avis du Conseil d'Etat 69227
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/10/2020 (art. 2)

Fin de vigueur: 03/04/2021 (art. 2)

TT

Période de vigueur du 01/10/2020 au 03/04/2021