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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2011
Page:	7370

Avis du Conseil d'Etat

48677

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2011 au ...