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Intitulé

Krisendekret 2021 vom 26. April 2021

Décret de crise 2021 du 26 avril 2021

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2021
Page:	54998

Avis du Conseil d'Etat

69002

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 52)

Art. 2, 1°: 01/04/2021 (art. 52)
Art. 2, 2°, 3, 5, 7, 8, 9, 11 et 35 à 40: 01/01/2021 (art. 52)
Art. 44: 19/04/2021 (art. 52)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...